Conditions générales de vente

 

L’achat par toute personne des services de la société Fidès Funéraire implique l’acceptation des conditions générales de ventes ci-après.

Identification de la société

Fidès Funéraire est une entreprise individuelle domiciliée 1240 Chemin de Fourté, 31550 Cintegabelle. Les coordonnées sont : info@fidesfuneraire.fr, le numéro de téléphone à joindre pour toute question concernant l’utilisation du site, signaler un problème de vente ou technique est le 05.34.48.63.26. Le numéro de SIRET est le 808 738 173 00018. La société ne reçoit pas de public en ses murs.

Services             

La société Fidès Funéraire vend les services suivants :

  • Entrée aux conférences prévues aux dates et heures indiquées. L’entrée peut également être réglée directement sur place en espèces et chèques lors de ladite manifestation. L’accès pourra être refusé à toute personne ne respectant pas les règles de la salle, étant en état d’ébriété ou présentant un caractère agressif ou insultant. La sortie pourra être exigée sans remboursement dans le cas ou la personne ne respecterait pas les règles précédemment émises pendant la conférence.
  • Cérémonies civiles personnalisées:  ce service permet à toute personne qui souhaite définir les discours et musiques lors de ses obsèques de les recevoir de façon dématérialisée. L’acheteur devra remplir préalablement un questionnaire avant de recevoir le discours. Il pourra également être contacté par téléphone. Ce service peut également correspondre à un besoin immédiat dans le cadre de l’organisation d’obsèques.
  • Poèmes : ce service permet à l’acheteur de recevoir un texte court ou poème à lire lors d’obsèques. L’acheteur devra remplir préalablement un questionnaire avant de recevoir le discours. Il pourra également être contacté par téléphone.
  • Monument personnalisé : ce service permet à l’acheteur de se voir créer un modèle de monument funéraire personnalisé envoyé par courrier. L’acheteur devra remplir préalablement un questionnaire avant de recevoir le discours. Il pourra également être contacté par téléphone. Le modèle transmis pourra être délivré à un marbrier qui sera chargé de le commander et de la poser. Le modèle délivré pourra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et ne pourra être exploité au-delà de l’autorisation délivrée à l’acheteur dans son dossier. Cette prestation peut-être suivie par la négociation ou la sous-traitance de la fabrication du monument.
  • Appel téléphonique : ce service permet à toute personne qui souhaite poser une question à propos des réglementations funéraires d’obtenir une réponse immédiate. Les informations fournies ne sont que des conseils ou des interprétations des lois ou jurisprudences existantes et n’ont pas pour vocation de se suppléer aux compétences du maire ou des tribunaux compétents.
  • Réunion d’information à domicile : permet de tout savoir sur le funéraire. La réunion a lieu dans le logement du demandeur, aux horaires et jours convenus. Elle dure une heure à une heure trente et un guide matérialisé est offert.

Tarifs

Les tarifs de la société Fidès Funéraire ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI).

Les tarifs des services peuvent être modifiés à tout moment sans que la société ne prévienne ses clients.

 

Les modalités d’achats en ligne (commande) 

Toute commande implique l’inscription à l’espace membre Fidès Funéraire directement en ligne. La commande est enregistrée dès réception du paiement. La commande ne sera pas validée pour les raison suivante :

  • Défaut de paiement de la part de l’acheteur
  • Annulation de la commande avant que le service ai été commencé

 

Les modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, Paypal. Il n’est pas accepté de règlement en plusieurs mensualités.

Modalités de fermeture du compte

A tout moment, l’acheteur pourra demander la fermeture de son espace dernières volontés en écrivant par courrier ou mail à la société. L’espace sera clos dans un délai d’un mois à réception dudit courrier/mail.

L’expédition et le délai de livraison

Les délais de livraisons sont :

  • L’entrée à la conférence est payée immédiatement et vous permettra d’éviter d’attendre lors de votre arrivée à celle-ci
  • Les cérémonies civiles personnalisées et les monuments funéraires personnalisés seront transmis de manière dématérialisée dans un délai de 7 jours ouvrables. L’acheteur accepte que le délai de livraison soit raccourci. Ces délais pourront être rallongés sans qu’aucune réclamation ne puisse être acceptée en cas de force majeure. Le cas de force majeure comprendra, entre autre et sans exhaustivité : inondation, incendie, dégradation des locaux d’activité ne permettant pas des conditions de travail adéquates, accident du responsable de la société ayant conduit à une incapacité de travail…
  • Poème et textes courts: 4 à 48 heures, sauf cas de force majeure.
  • Livraison de colis contenant des articles physiques: sous 15 jours, sauf problèmes indépendants de la volontés de Fidès Funéraire (grève des Postes ou transporteurs) et cas de force majeure.
  • Réunion d’information à domicile : selons jours et heures convenus entre l’acheteur et Fidès Funéraire

Droits d’auteurs, propriété intellectuelle

Tout document, image, article ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit émanant de la société Fidès Funéraire sont sa propriété exclusive. Toute diffusion, copie, modification, transmission même partielle sans accord préalable feront l’objet de poursuites.

Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L121-21-8 du code de la consommation) :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les achats de monument funéraire personnalisé, texte/poèmes personnalisé, cérémonie civile personnalisée, et tous les guides d’entretien et autres services numériques, l’acheteur reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé ou à un contenu numérique. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.

Pour les autres services: tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour », d’après l’article L.121-20 du Code de la consommation. L’acheteur qui exerce sont droit de rétractation dans le délai légal sera remboursé dans un délai maximum de 1 mois à réception du courrier ou mail indiquant sa rétractation, et devra renvoyer les articles reçus dans leur état d’origine et dans leur totalité. Ce délai ne rentre pas en compte si le service a été délivré.