Jurisprudence : le devoir de conseil des pompes funèbres

Une décision récente de la Cour de cassation (3 décembre 2025) vient durcir les exigences entourant l’obligation de conseil des opérateurs funéraires. Désormais, il ne suffit plus de vendre un produit “aux normes” : vous devez prouver que vous avez enquêté sur les conditions réelles de la sépulture.

Dans le secteur funéraire, on pensait souvent qu’un cercueil certifié et conforme aux réglementations de transport international mettait l’entreprise à l’abri de tout recours. Une erreur qui peut coûter cher, comme le démontre l’arrêt n° 24-19.602 rendu par la première chambre civile.

Les faits : un cercueil conforme, mais inadapté

Une famille confie l’organisation d’obsèques à une agence française pour une inhumation au Portugal. Le corps est placé dans un caveau-chapelle hors-sol (exposé à l’air libre). Trois ans plus tard, le constat est dramatique : dégradation du bois et épanchement de fluides. La famille doit procéder à une nouvelle inhumation en urgence et poursuit les pompes funèbres françaises.

Pour sa défense, l’entreprise invoquait deux arguments classiques :

1. Le cercueil était conforme aux normes françaises et aux exigences du transport international.
2. C’était à la famille d’informer le professionnel du mode de sépulture spécifique (le caveau aérien), celui-ci n’étant pas l’usage “communément admis” en France.

Le verdict : l’expert, c’est vous

La Cour de cassation a balayé ces arguments. Pour les juges, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil proactive. Cela signifie deux choses essentielles pour votre pratique quotidienne :

• Le devoir d’investigation : Vous ne pouvez pas attendre que le client vous donne les détails techniques. C’est à vous de l’interroger sur la destination finale du corps et les spécificités du lieu de sépulture (climat, type de monument, traditions locales).
• L’adéquation personnalisée : Un cercueil peut être “parfait” sur le plan réglementaire mais “non conforme” à l’usage spécifique du client. Si le produit n’est pas adapté au projet de la famille, votre responsabilité contractuelle est engagée.

Quelles conséquences pour votre activité ?

Cette décision déplace la charge de la preuve. En cas de litige, ce n’est pas à la famille de prouver que vous avez mal conseillé, mais à vous de prouver que vous avez posé les bonnes questions.

Note importante : Le simple respect des normes de transport (zinc, épaisseur, etc.) n’est plus un “bouclier” juridique si le produit final ne résiste pas aux conditions de conservation prévues.

3 conseils pour sécuriser vos contrats

• Documentez la phase de découverte : Intégrez dans vos bons de commande ou vos fiches de renseignements une section spécifique “Conditions de sépulture” (Inhumation pleine terre / Caveau / Caveau aérien / Transport étranger).
• Signez des décharges spécifiques : Si un client insiste pour un modèle de cercueil alors que vous avez identifié un risque d’inadaptation (notamment pour les rapatriements), faites signer une mention manuscrite confirmant que le client a été informé des risques de dégradation prématurée.
• Formez vos conseillers : Le conseil ne doit plus porter uniquement sur l’esthétique ou le prix, mais sur la dimension technique du “cycle de vie” du cercueil après la cérémonie.

En conclusion, cette jurisprudence rappelle que dans nos métiers, le devoir de conseil est une prestation à part entière, dont la faille peut entraîner de lourdes réparations pour préjudice matériel et moral.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/692fe06d0437ac0245b83978