Vacations de police obsèques

Les vacations de police sont exigibles lorsque la police ou le Maire assistent à la fermeture du cercueil et à la pose de scellés. A ne pas confondre avec les taxes d’inhumation, de crémation ou de convoi.   Définition Lois vacations de police Coût des vacations de police Autres informations : axes sur les opérations…
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7 avril 2016 1