Vacations de police obsèques

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Les vacations de police sont exigibles lorsque la police ou le Maire assistent à la fermeture du cercueil et à la pose de scellés. A ne pas confondre avec les taxes d’inhumation, de crémation ou de convoi.

 

  • Définition

  • Lois vacations de police

  • Coût des vacations de police

  • Autres informations : axes sur les opérations funéraires

 

Définition 

La vacation de police est une taxe qu’il y a lieu de payer pour une opération en matières d’obsèques : la pose de scellés sur le cercueil.

Lois en matière de vacations de police

La loi LOI n° 2015-177 du 16 février 2015, a modifié la perception des vacations de police et les a limité à 2 opérations :

  • En cas de crémation
  • En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de dépôt en l’absence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil.

 

Voir l’article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Coût des vacations 

Le montant des vacations de police est compris entre 20 et 25 € ( art. L. 2213-15 du CGCT ).

Le tarif est net, donc n’est pas soumis à la TVA, et les opérateurs funéraires ne peuvent pas facturer de marge sur ces montants.

Autres informations

Les communes peuvent également mettre en place des taxes sur les opérations funéraires.

L’article L.2223-22 du CGCT stipule que les opérations

  • de convoi (comprendre convoi à pied)
  • d’inhumations
  • de crémations

 

peuvent faire l’objet d’une taxe votée et dont le montant est librement fixé au conseil municipal et qui doivent être inscrites dans la section de fonctionnement du budget de la commune.

Il apparaît donc que la perception de toute autre taxe quelque soit sa nomination soit illicite (voir Question ministérielle n° 29730 ).

En bref

 

  • La vacation de police est est exigible sur 2 opérations : la fermeture du cercueil en l’absence de famille et lorsque que le convoi change de ville ; et en cas de crémation du corps

  • Le tarif est net, et compris entre 20 et 25€

  • Les vacations de police et les taxes sur les opérations funéraires sont deux perceptions différentes