Scellés cercueil

scellés cercueil

Les scellés sur le cercueil sont effectués soit par un représentant de l’Etat, soit par la société de pompes funèbres. Définition, lois et tarifs de l’opération.

 

  • Définition

  • Lois sur les scellés

  • Prix pose de scellés

  • En bref

 

Définition des scellés cercueil

Les scellés sont un dispositif permettant de garantir qu’un contenant, en l’occurrence le cercueil, n’a pas été ouvert depuis leur pose.

Traditionnellement, les scellés sur les cercueils sont en cire cachetée. A l’aide d’une flamme, on fait fondre la cire sur les vis du cercueil (au pied et à la tête) et on y applique un cachet en métal. Le cachet est celui de la commune lorsque les scellés sont effectués par la Police ou le Maire, ou celui de la société de pompes funèbres.

 Lois 

La pose des scellés se fait dans 3 cas :

La loi LOI n° 2015-177 du 16 février 2015, a modifié les conditions de pose de scellés sur le cercueil à 3 cas :

  • En cas de crémation la pose de scellés est effectuée par un représentant de l’Etat et donne lieu à la perception d’une vacation
  • En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de dépôt en l’absence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil. La pose de scellés est effectuée par un représentant de l’Etat et donne lieu à la perception d’une vacation
  • En cas de transport de corps après mis en bière en dehors de la commune du lieu de dépôt en présence de membres de la famille pour assister à la fermeture du cercueil. La pose de scellés est effectuée par la société de pompes funèbres, sans perception de vacation.

Pour connaître la définition de la vacation, consultez l’article Vacations de police obsèques.

Voir l’article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

scellés cercueil

Tarifs pose de scellés

Dans les deux premiers cas, la pose des scellés donne lieu à une vacation, dont le tarif est compris entre 20 et 25€ (consultez l’article Vacations de police obsèques).

La loi n’a pas précisé si la pose de scellés par la société de pompes funèbres pouvait donner lieu à une facturation. La société fournissant la cire, il semble qu’elle serait en droit de facturer cette prestation, bien qu’elle ne figure sur aucune ligne des modèles de devis réglementaires.

En bref

 

  • les scellés sont des cachets de cire ou autre dispositif assurant que le cercueil n’a pas été ouvert depuis sont lieu de fermeture jusqu’à son lieu d’arrivée (crématorium ou cimetière)

  • ils se font dans 3 cas : en cas de crémation, en cas de fermeture du cercueil en l’absence de la famille, en en cas de fermeture du cercueil en présence de la famille et de transport en dehors de la commune.

  • la pose peut donner lieu à la perception d’une vacation lorsqu’elle est effectuée par un représentant de l’Etat