Dernières volontés


Les dernières volontés : conditions et organisation des obsèques, mode de sépulture, une liberté de choix après la mort.

 

  • Définition

  • Lois

  • Conseils

  • En bref

 

 Définition des dernières volontés

Les dernières volontés sont les indications laissées par une personne sur le mode de sépulture et les conditions de ses obsèques, la transmission de son patrimoine et les modalités de sa succession.

Lois françaises sur les dernières volontés

En France, les dernières volontés sont encadrées par la loi du 15 novembre 1887 qui stipule:

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. […]

Le Code pénal précise:

que quiconque donnerait un aspect contraire aux dernières volontés encourt six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.

En cas de désaccord au sein de la famille, le juge du tribunal d’instance sera amené à trancher. Dans la plupart des cas, sa décision va se référer à la personne considérée comme étant la plus proche du défunt, et donc la plus à même de connaître ses dernières volontés. Le/la concubin(e) a été considéré comme étant le plus proche parent du défunt lors d’une décision de jurisprudence, le mariage n’octroie donc pas plus de privilège en la matière.

directives anticipées

Conseils

Pour vous assurer que vos dernières volontés seront bien respectées, n’hésitez pas à les écrire, et à transmettre les informations à vos proches. En effet, l’organisation des obsèques est un moment douloureux, d’autant plus lorsqu’on ne connaît pas les directives d’une personne. Aujourd’hui, il existe un moyen simple de régler de façon organisationnelle et financière vos obsèques, lire à ce sujet l’article sur le contrat obsèques.

Le notaire est également la personne à qui s’adresser pour laisser de manière encadrée ses dernières volontés. Cependant attention à toujours transmettre l’information aux proches afin qu’ils puissent consulter le notaire avant les obsèques pour prendre connaissances des modalités de celles-ci et les faire appliquer à l’entreprise de pompes funèbres.

En bref les dernières volontés

  • sont les indications laissées par une personne de son vivant

  • sont encadrées par la loi et ne doivent pas être modifées

  • peuvent être officialisées par écrit sur papier libre, via un notaire, via un contrat obsèques pour la partie funéraire uniquement