Concession au cimetière

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La concession au cimetière définit le terrain, dédié à l’inhumation des défunts. Elle est régit par plusieurs règles et lois complexes, et complétées par de nombreuses jurisprudences.

 

  • Définition de la concession au cimetière

  • Lois qui régissent la concession

  • Tarifs d’une concession

  • Autres informations

  • Vidéo “la concession”

 

Définition de la concession

La concession est le terrain du cimetière que la mairie a concédé à un particulier pour l’inhumation des défunts. La personne dont le nom est inscrit sur l’acte de concession est le concessionnaire.

La case de columbarium est également considérée comme une concession.

Lois qui régissent la concession au cimetière

3 catégories de concessions ont été définies:

– la concession individuelle: destinée à la seule personne pour qui elle a été acquise

– la concession familiale: destinée au concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants, ou toute autre personne étrangère à la famille

– la concession collective: destinées aux seules personnes listées sur l’acte de concession. Du vivant du concessionnaire, il pourra modifier les droits à inhumation, mais après son décès, aucune modification ne sera possible.

Il existe des concession dites “temporaires” qui vont jusqu’à 15 ans, des concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Une partie du cimetière est également réservées aux “terrains communs” qui sont délivrés gratuitement pour 5 ans (ce ne sont donc pas à proprement parler des concessions).

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Prix d’une concession

Le tarif de la concession au cimetière est voté au conseil municipal et dépend donc de chaque commune. Il sera différent selon la taille et la durée de la concession. L’emplacement d’une concession peut aussi faire varier son tarif (accès facilité par exemple).

En revanche, la commune ne peut appliquer de tarifs différents selon le lieu d’habitation de la personne qui la demande (personne extérieure à la commune par exemple).

Autres informations

 

  • Généralement de 1 mètre par 2, le terrain de la concession des cimetières du Sud Ouest atteint jusqu’à 2 mètres par 3.
  • Après le décès du concessionnaire, la concession revient aux ayants-droits (descendants ou ascendants) en indivision perpétuelle.

Il est possible de faire établir un acte notarié par lequel un ayant droit ou une autre personne hérite de cette concession (en excluant les autres de la gestion), mais… la jurisprudence a estimé que cela ne privait pas les autres ayant-droits d’y être inhumés. De plus, une autre jurisprudence a estimé qu’une concession ayant fait l’objet d’inhumations ne pouvait être léguée qu’à un parent de sang.

Les enfants des ayant-droits et leurs époux/ épouses, dans le cadre d’une concession familiale ont droit à être inhumés dans la concession sans que l’autorisation des autres ayant-droits ne soit requise.

  • Du vivant du concessionnaire, lui seul régie la concession. Celle-ci doit être entretenue. Un monument funéraire peut y être érigé dans les limites de dimensions admises par le règlement de cimetière et en respectant l’ordre et la décence.
  • La mairie peut récupérer une concession si:

– elle est en état d’abandon et a cessée d’être entretenue

– elle n’a pas été renouvelée à la fin de son échéance + 2 ans et sans avoir à prévenir les ayant-droits.

Les corps seront alors exhumés pour être déposés à l’ossuaire, les objets et monuments funéraires pourront être revendus.

  • L’acte de concession est un contrat d’occupation du domaine public avec droit réel immobilier.
  • La concession au cimetière d’une commune peut être acquise par toute personne ayant eu un lien avec la commune même si elle n’y est plus domiciliée.
  • Le règlement de cimetière ne peut imposer un délai dans lequel le concessionnaire doit faire des travaux.

Vidéo la concession

 

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